Concession – POMPES FUNÈBRES DE RHUYS

L’acquisition d’une concession est régie par un certain nombre de règles.

Rappelons que la sépulture dans un cimetière est due aux personnes :
• Décédées dans la commune
• Domiciliées dans la commune
• De nationalité française établies hors de France et inscrites sur les listes électorales de la commune
• Ayant droit à une concession de famille dans la commune même si elles n’y sont pas domiciliées.

L’octroi d’une concession n’entre pas dans nos rubriques du devis funéraire, de nombreuses communes veulent avoir un contact direct avec les concessionnaires afin de choisir l’emplacement et la durée de celle-ci.

Dans les différentes communes de la Presqu’île de Rhuys, les mairies n’attribuent pas de concession à l’avance ; il faut qu’un décès soit survenu pour faire l’achat d’une concession dans leur cimetière.

Les cimetières peuvent proposer différents types de concessions. Selon leurs conceptions (pleine terre ou caveau) et selon leurs durées, ces concessions présenteront différentes capacités pouvant aller de 1 à 9 places.

Les différentes durées des concessions

Les communes peuvent proposer des concessions

• temporaires (allant de 5 à 15 ans)
• trentenaires (30 ans)
• cinquantenaires (50 ans)
• perpétuelles.

Elles n’ont pas obligation de proposer tous les choix. Aujourd’hui pour une raison de manque de place dans les cimetières les Mairie ne proposent plus de concessions perpétuelles.

Les différents types de concessions

La concession individuelle : Il s’agit d’une concession destinée à recevoir le concessionnaire qui l’a acquise.

La concession familiale : c’est une concession destinée à recevoir le concessionnaire et sa famille ainsi que ses alliés.

La concession collective : les personnes qui pourront y être inhumées sont nommées dans l’acte de concession.

Droits et devoirs d’un titulaire d’une concession

Une fois la concession acquise, les familles doivent respecter les dispositions du règlement intérieur du Cimetière qui permettent d’assurer le respect de l’ordre et de la sécurité dans les cimetières.

Le règlement du cimetière est fourni lors de l’acquisition de la concession ou librement consultable. Il précise notamment les obligations du concessionnaire en matière de construction et d’entretien. Pour la construction, les concessionnaires doivent se conformer aux règles édictées en matière de construction de caveau ou monuments funéraires. Pour l’entretien, les concessionnaires sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains.
S’il n’en va pas ainsi et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté des divisions ou à la sécurité publique, il pourra être procédé à l’enlèvement d’office, à leurs frais, des fleurs fanées, plantes sauvages ou débris de toute autre nature provenant de monuments, entourages ou objets déposés sur la sépulture.

Abandon ou reprise de concession par la commune :

Concessions de durée limitée :
Les terrains concédés pour 15, 30 ou 50 ans peuvent faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires ou de leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession. À l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement peut être repris par la commune. La reprise est annoncée par publication au bulletin municipal de la ville et, sous forme d’affiche, à la conservation du cimetière ou sur la porte d’accès. L’administration n’est pas tenue de prévenir individuellement les concessionnaires.

Concessions perpétuelles :
En ce qui concerne les concessions perpétuelles et les concessions centenaires (dont la durée n’est plus attribuée depuis 1972), si au moins dix ans après la dernière inhumation et après une période de 30 ans à dater de leur délivrance, celles-ci ont cessé d’être entretenues, l’état d’abandon est constaté par procès-verbal, porté à la connaissance du public et des familles.
Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours dans le même état, l’abandon sera officialisé par un arrêté municipal, qui sera affiché dans le cimetière concerné et publié au bulletin municipal.
La commune peut ensuite la reprendre et dispose librement des monuments funéraires laissés à l’état d’abandon.